Label

Télécharger Droit public de la concurrence Livre PDF Gratuit

★★★★☆

3.3 étoiles sur 5 de 478 avis


Droit public de la concurrence - de (Broché - Sep 11, 2018) (Author)

Details Droit public de la concurrence

La ligne ci-dessous contient des spécificités complètes du Droit public de la concurrence

Le Titre Du LivreDroit public de la concurrence
Sortié Le
TraducteurSathvik Henri
Chiffre de Pages261 Pages
La taille du fichier42.97 MB
Langue du LivreFrançais et Anglais
ÉditeurOvid Press
ISBN-105599042452-JBP
Format de DocumentEPub AMZ PDF CSV Mobi
de (Auteur)(Broché - Sep 11, 2018)
EAN554-7916422118-PLO
Nom de FichierDroit-public-de-la-concurrence.pdf

Télécharger Droit public de la concurrence Livre PDF Gratuit

Le droit de la concurrence est une branche du droit des marchés qui relève luimême du droit économique Le droit de la concurrence englobe les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles et notamment les ententes illicites et les abus de position dominante

Droit public de la concurrence et droit de la concurrence publique 13e colloque organisé par L’Association française des avocats conseils auprès des collectivités

Le droit public de la concurrence réunit les règles de droit régissant linfluence de ladministration sur le jeu concurrentiel et plus particulièrement sur les pratiques anticoncurrentielles

Le droit public de la concurrence est devenu lobjet central du droit public économique Alors que la rencontre du droit marchand de la concurrence et du droit des acteurs publics ne relevait pas de lévidence la naissance dun droit appliquant les règles de concurrence aux personnes publiques sest progressivement imposée

L’administration via ses entreprises publiques est soumise au droit de la concurrence En effet depuis les années 1980 le développement du droit de la concurrence aussi bien au niveau européen qu’au niveau national a fait évoluer la jurisprudence dans ce domaine

Résumé du document Le droit public de la concurrence recouvre lensemble des obligations de mise en concurrence pesant sur les pouvoirs adjudicateurs ou acheteurs publics

Vous devez être connecté et disposer dun compte personnalisé pour effectuer cette action


Related Posts
Disqus Comments